Annie, épouse Y., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z., du chef de diffamation

du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul-Henri X... coupable de s'être, au titre des années

dotation d'amortissement ; qu'il apparaît plus généralement que la comptabilité de Patrick X... était dépourvue de valeur probante et que les justificatifs de charges n'ont pas été présentés pour les années

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

1995, du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral du délit, compte tenu de son importance, de sa nature et de son caractère systématique tout au long de l'année, la fraude

de calcul, et, d'autre part, que l'accord des parties aurait été rendu caduc par l'effet de la loi 8818 du 5 janvier 1988 qui, à compter du 1er janvier 1988, a substitué au coefficient, publié chaque année

Antoine au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, ordonné aux frais du condamné : - la publicité par extrait dudit jugement dans un journal, au choix de l'administration des

sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 entré en vigueur le 6 décembre 2013, au lendemain de sa publication au Journal

cause et les parties à la juridiction administrative en appréciation de légalité de cette position au regard des textes applicables, tels qu'interprétés par la réponse ministérielle "Boisde" publiée au journal

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que Jean-Luc X... reconnaissait que, depuis l'année

vérification de la comptabilité opérée par l'administration fiscale avait établi qu'en 1991 et 1992 les documents comptables avaient fait défaut (grand livre fournisseurs-agriculteurs, grand livre journal

chaque salarié sans utilité dans une entreprise de cette importance aux locaux exigus, manifesté notamment par l'envoi à Emilie A... d'une lettre dans laquelle il lui rappelle qu'elle doit marquer journellement

(cf. arrêt attaqué, page 8, 7ème considérant, lequel s'achève page 9) ; "que Françoise Y... n'a été mise en examen du chef de faux en écritures publiques que pour des faits à compter de 1994, soit l'année

société TLV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré qui condamnait la société Biolume à lui payer la somme de 20 000 francs pour la publication du jugement de condamnation dans deux journaux

dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, étant par ailleurs observé que Mark X... est installé en France, et y travaille, dans une entreprise de restauration française, depuis plusieurs années

Considérant que la société n'avait pas respecté cet engagement pour les années 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification taxant d'office en matière de

M... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit années, assortie d'une inscription au casier judiciaire et au registre du commerce, et d'une publication

la culpabilité du prévenu, au vu principalement du rapport d'expertise, est suffisamment établie ; qu'il apparaît en effet que : - il a facturé des soins à domicile, au cours du second semestre de l'année