4 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE Madame X..., épouse Y..., faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moins le complément loyer pour l'année 2009, soit 1 496 euros, n'avait été

n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) alors de même qu'en jugeant que l'assuré ne démontrait pas la partialité des comités

inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Y... et que la décision, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

la cour "confér(é) une simple valeur indicative s'agissant d'un tableau interne au service", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne M.

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en statuant par de tels motifs, sans rechercher ni préciser quelle était l'année visée par ces tableaux de registre du personnel

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie