des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.

L 132-13 du code de la propriété intellectuelle, du nombre d'exemplaires fabriqués et vendus ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L132-1 du code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition

Par ailleurs l'article D 8222-5 du Code de travail prévoit que «la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail

L132-8 ancien du code du travail.

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit

-14.321, A 16-14.439 et M 16-14.564 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° X 16-14.321 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L.13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en la cause.

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

le deuxième en 1972 comme OS2.

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE "Sur l'intention dolosive : En application de l'article L13-15-II-2 du code de l'expropriation, "l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilité légales et

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en admettant dans les débats le CD Rom et les pièces n° 71 et 72 déposées

L.1132-2 du même code toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance des dispositions précédentes est nul ; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

.114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code ; que la société Groupe AVS se réfère en l'espèce à l'article 20 des conditions générales

1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité