15-12.267 qui sont connexes ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 15-12.267 de la société Landais : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014

4 du Code civil.

les articles 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à

L. 125-1 du code des assurances.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la victime

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de