(pièces n° 8a et 8b) ; que John X..., précité, apparaît lors de ces deux cessions immobilières, comme le représentant de la société Seafront Properties et de Mme C...

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

service des professionnels de Menton, pièces n° 31, 31 bis, 31 ter ; qu'ainsi lan X... peut être présumé exercer une activité professionnelle de conseil sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes

de 80 % ; qu'en se déterminant ainsi, la cour nationale de l'incapacité n'a aucunement examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis et a violé l'article 1353 du code civil et l'article R. 245

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

décembre 2000 X...

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

décembre 2000 X...

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1

144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Jocelyn Patrick X... ; "aux

X... , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à

décembre 1990 et que les deux années suivantes avaient été très mauvaises, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, les consorts X... et Mme

.. et de la société Generali France Assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; "alors que, selon l'article 5 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, l'exportation de toute oeuvre présentant un quelconque intérêt artistique est soumise à une procédure d'obtention de certificat

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que