Par requête en date du 20 juin 2018, la société Mochita Holding Corp. a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'immeuble dont elle alléguait être la propriétaire de bonne foi. 6.

Martine, R... Philippe, S... Gérard, U...

droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne

(inspecteur des impôts) qui a vu le vendredi 2 avril une femme et un homme dans le magasin, ce dernier tenant plusieurs plaques à la main, ainsi que de Mme Y..., épouse X..., constitue incontestablement

Il a émis deux ordres de virement le 30 juin 2014 à 8h48 et à 9 h22 de 2000 € et 2500 € à partir du compte [Compte bancaire 1].

a débouté Jean-Marc X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler les point suivants : que le 15 mars 1997, Mickaële Y..., épouse X..., a déposé plainte contre son mari

âgée de 15 ans, a été entendue à l'audience, à la demande de l'avocat des prévenus et en leur présence ; que, mise en garde sur la portée de ses déclarations, elle a, avec une émotion manifeste et une bonne

Maria, épouse X..., - X...

ne remet pas en cause le crédit à apporter aux dires de la plaignantes, étant observé que le prévenu lui-même situait son départ au 20 octobre lors de son audition dans l'enquête sur les violences commises

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

X... était passé derrière elle, les mains dans le dos et lui avait touché les fesses avec les mains alors qu'elle était debout, pendant deux secondes et que, pour elle, le geste n'était pas malencontreux

sous scellé ; que, contrairement à ce qu'indique l'ordonnance déférée, elle n'ont pas davantage été placées sous cote ; qu'il ne peut donc y avoir restitution de ces documents qui n'ont jamais été sous main

Le mari de Mme G... confirmait que, alors qu'ils avaient été invités à dormir chez Jean-Pierre X..., celui-ci avait passé un enregistrement à caractère pornographique.

[M], [N], [R] [P] et [T] attestant tous de sa présence "du matin au soir" sur le site. Or, ces attestations sont tout à fait imprécises quant au nombre d'heures qu'elle affirme avoir effectuées.

l'un des éléments de ces manoeuvres ; qu'en l'espèce, les prévenus se sont fait verser des sommes d'argent en paiement de frais de mission en produisant, d'une part, un ordre de mission rempli de leur main

se masturbait, la tête tournée de son côté, la regardant du coin de l'oeil avec un petit sourire, et ce pendant une demi-heure environ ; que lorsque des clients entraient, il se collait contre le comptoir

administrative que dans sa transmission au parquet n'étaient pas dépourvues de fondement (cf. arrêt p. 6, dernier considérant), s'agissant d'une opération complexe, non exempte d'ambiguïté, ayant comporté

1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Teisseire, dont le siège social est 2, Square Roger Génin, Grenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée