. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prises de vues qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre le cas

140 heures, a soustrait nécessairement des heures de délégations comprises dans le temps nécessaire à l'exercice de la fonction des délégués syndicaux, temps qui est payé à échéance normale ; qu'en cas

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2021), par contrat du 15 décembre 2015, M. et Mme [Y] ont acquis un camping-car auprès de la société Car loisirs.

contrats collectifs d'assurance sur la vie ayant pour support un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas

si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société Rent a Car

1993 et septembre 1995 ; Jacques X... fait valoir aujourd'hui que la mise en place d'un carter de protection serait incompatible sur le plan technique avec le fonctionnement de la bande transporteuse, car

attaqué statuant en référé (Reims, 15 septembre 1986) que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du " Trou Collet ", membre coopérateur de la société Coopérative agricole de laiterie (CAL

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CALA

la durée pendant laquelle le CAC-Est (entendrait) la faire jouer et en contrepartie de laquelle il (devrait) indemniser M.

Par arrêt du 25 janvier 2023, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l'encontre de M.

déduit de la production d'un procès-verbal d'enquête versé au dossier à l'occasion d'une demande d'acte du 28 juillet 2022 ; 2°/ que le compte rendu d'enquête est nécessairement coté en procédure car

, 2°/ à la société Cap soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité d'acquéreur de l'immeuble appartenant à la société Cam, défenderesses à la cassation

l'argumentation essentielle qu'il contient ; qu'en l'espèce, alors que l'accusé a joint à sa demande de mise en liberté un mémoire personnel et qu'il a refusé de comparaître à l'audience précisément car

seule signature de Jean-Claude Y..., la somme de 419 999, 37 francs ; que, selon l'article 7 du contrat et un engagement écrit antérieur du 22 décembre 1994 Jean-Claude Y... s'engage à rembourser pour le cas

procédure d'appel d'offres alors que lorsqu'elle avait pris cette décision, le 18 novembre 1996, prévue par l'article 9.4 du Cahier des charges, le lot atteignait une superficie de 328 ha 90 a et 62 ca

de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client ; qu'au-delà du "secret" stricto sensu, cela s'étend à ce que le dépositaire a pu constater, découvrir ou déduire personnellement ; qu'au cas

du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'emploi d'un salarié de manière temporaire en dehors des cas