AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300642
1 juin 2011
1 juin 2011
création d'un second garage, d'une cuisine d'été, d'une seconde fosse septique, la réalisation d'une cuisine d'inspiration provençale, de quatre salles de bains, et les divers décors intérieurs (poutres cirées
Source officiellePage 6 sur 8
cr
6079a8679ba5988459c4d296
30 mai 1996
30 mai 1996
de la société Alcatel et expliquant diverses malversations comptables ; que la preuve de l'identité des documents saisis avec ceux placés sous scellé résulte, d'une part, de l'intégrité du sceau de cire
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