Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Z... et A... ont ensuite porté plainte pour violences volontaires, dénonçant des coups qui leur auraient été portés au cours de cette opération par l'un des gendarmes, identifié comme étant le lieutenant

d'une quelconque des trois sociétés susvisées, aient été réexpédiés vers la Suisse ; qu'en se présentant à la SA Spot Imprimerie comme le mandataire de ces sociétés étrangères, qui ne constituaient que

.; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que sur les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé de lui en établir des copies en lui opposant la prescription ; qu'en établissant

de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure au moment des faits et que le crime avait été commis par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité ; qu'il est de jurisprudence

professionnel des chèques émis à l'ordre des compagnies d'assurances qu'il représente ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'elle aurait commis une faute en encaissant sur le compte de M.

par un individu qui s'était introduit chez elle, même individu qui, le lendemain, l'aurait sévèrement violentée à coups de barre de fer ; qu'à la suite du viol, elle se serait présentée au commissariat

de poing" à chaque fois qu'il s'introduisait dans la fosse, avait omis de le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans aucune considération pour ces circonstances propres à exonérer l'employeur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 24 novembre 1998, transcrit le 17 mars 1999, a prononcé la séparation de corps

du 3 juillet au 15 septembre 1986 ; que, le 22 septembre 1986, il a reçu une lettre recommandée de son employeur lui notifiant qu'étant sans nouvelles de lui depuis le 15 septembre, il le considérait comme

le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si en mettant plus de cinq mois pour donner son agrément à la vente de ses immeubles, la banque n'aurait pas commis

2000, d'acquérir 1 000 titres Sony Sico, en règlement mensuel avec report à fin mai ; que le CIC a prématurément liquidé l'opération au terme d'avril ; que dès le 4 mai, le CIC a rectifié le crédit du compte

Y... qui avait accepté de le recevoir en copie pour le compte de M.

déclaration de créance dont l'original était entre les mains du liquidateur judiciaire, copie établie au nom de Mme Béatrice Z..., analyste contentieux agissant au nom et pour le compte de la banque,

avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de M.

nom de la société Interflora et percevoir le prix des livraisons en prélevant une commission ; que les mouvements de fonds résultant de cette activité commerciale se faisaient par le moyen d'un compte

à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aimé X... de Y... coupable de l'infraction de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés du tribunal correctionnel qu'il résulte de l'examen des comptes

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes