accusation et de prise par corps, a décidé qu'il résultait de l'information, des charges suffisantes à l'encontre de Jean-Claude X... d'avoir à Trelissac, le 16 mai 2000, volontairement donné la mort à Cédric

Cédric Z... agissant en cette même qualité (les consorts X...) ont assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ;

pare-chocs arrière du véhicule appartenant à l'association, conduit par Mme Y..., alors que celle-ci démarrait ; qu'après que le véhicule eût parcouru à vitesse réduite une distance d'environ une centaine

, intitulé "Insécurité sous la plume d'un barbare", en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes : "Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines

détenu pour autre cause ; que l'alinéa 2, de ce même article, indique que dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, le mandat de dépôt délivré

X..., devenu propriétaire, a délivré congé pour reprise ; que M.

demande de dommages-intérêts en réparation des faits objet de la poursuite ; "aux motifs que, pour justifier ses demandes de dommages-intérêts, le syndicat CGT PPG AC, dans ses écritures, évoque des délits

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action en recouvrement de charges de

(D 140/3), dans le "vide sous le cendrier de la voiture" selon Stéphane X...

SCP Vier et Barthélemy, avocat des sociétés Pierre Fabre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

l'article 1147 du code civil ; Attendu que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée

autant de constatations objectives qui, jointes au résultat de la première analyse biologique, permettaient à la cour d'appel de convaincre de l'existence d'un état d'ivresse manifeste, la preuve du délit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui, pour omission de porter secours et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, les a

d'instruction a rendu une ordonnance refusant les mesures d'instruction complémentaires sollicitées par les parties civiles et de non-lieu, tant du chef d'abus de confiance, complicité et recel de ce délit

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que Mme [D], qui avait donné à bail à MM.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT

qu'il n'avait eu aucun contact direct avec celui-ci au sujet de l'affaire ; "que quels qu'aient été les liens entretenus par les intéressés, l'activité d'une caisse, traitant chaque année plusieurs centaines

La cour dira en conséquence que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M.