Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 304-2020 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 595-2020 du 20 mai 2020, applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... a procédé au remboursement des salaires qu'il avait perçus de l'entreprise, durant son arrêt maladie ; qu'outre le fait que ce protocole établissait qu'il avait perçu ses salaires et n'avait donc

Elle a été hospitalisée durant deux semaines pour une grave dépression suivi d'un arrêt de travail de 6 semaines."; que madame P...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

n'a pas repris d'emploi depuis la naissance de leur premier enfant, et n'a pas de qualification professionnelle ; qu'elle déclare n'avoir aucun patrimoine personnel, ce qui n'est pas contesté par l'intimé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

susceptible d'être relevé d'office, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y..., intimée

N..., dit que le régime matrimonial des ex-époux est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et statuant à nouveau D'AVOIR dit que le régime matrimonial applicable est le régime légal

. ; que la cour d'appel, statuant en assemblée des chambres, a confirmé la décision du conseil de l'Ordre qui avait prononcé à son encontre une peine de trois mois de suspension, dit que M.

visant les conclusions de Mme X... déposées et signifiées le 15 novembre 2011, quand elle avait pourtant régulièrement déposé et signifié des conclusions postérieures en date du 3 janvier 2012 ; qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en

lesquelles la prime n'avait pas été payée et durant lesquelles aucune négociation annuelle n'avait eu lieu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'accord du 31 janvier 2002, initialement

X... ne démontre pas que le coût de l'acquisition de son logement l'ait conduit à dépenser des sommes d'un montant supérieur à celles qu'il aurait dû exposer pour s'acquitter sa vie durant du prix d'un

X... n'avait pas organisé, durant 12 années, d'assemblée générale annuelle de la SCI, ce qui faisait apparaître au fil des ans la disparition de l'affectio societatis, à savoir l'absence de volonté de

19.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

chambre, en date du 14 novembre 2017, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, l'a condamné à 300 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de condamnation de la société France Télévisions SA à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont elle a été victime et à voir ordonner son reclassement au statut