qui, pour mentionner deux compositions différentes de la cour d'appel lors du délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était

… » (page 4) ; qu'enfin « Par ces motifs, la cour, après en avoir délibéré …» (page 17) ; qu'aucune de ces mentions ne permet de s'assurer quels juges ont effectivement participé au délibéré, ni de la

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

E... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

Huynh, greffier en chef ; présent au délibéré par Mme Nicolas, greffier" ; puis que : "la chambre de l'instruction a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier ..." ; "alors

. ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition de la cour

[N] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces 1 à 24 annexées à sa note en délibéré, alors « qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) d'avoir été rendu après un délibéré irrégulier par une formation composée de M. Brunhes, président, Mme Jourdan et M.

et le ministère public ont été présents lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; que, page 2 du même arrêt il est néanmoins indiqué que le délibéré a eu lieu hors de leur présence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delezenne que

mars 1993 au cours de laquelle le jugement devait être rendu, le prévenu se trouvait ainsi en mesure de connaître la teneur de la décision effectivement prononcée à ladite date et qui a prorogé le délibéré

participé au délibéré " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel était composée de MM.

mentionnant la présence du greffier lors du délibéré, l'arrêt a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1966 par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (la Chambre),

, la cour d'appel était composée du ministère public et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité le président et les conseillers composant la chambre correctionnelle" ; Sur

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s J 88-13.539 et J 88-13.654 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Basses Quintes,

domiciliaire et de saisies est tenu de vérifier que les documents saisis, et notamment des fichiers informatiques issus de messageries électroniques, entraient bien dans le champ de l'autorisation délivrée