cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice

judiciaire à l'égard de la SCI DE LA SARRAZINE, par extension de celle ouverte à l'encontre de la SARL L'AIGLON ; Fixe au 25/04/2006 la date de cessation des paiements, qui est celle de l'AIGLON ; Désigne

X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dindar sélection et de la société Confo Réunion, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

2005, 27% en 2006 et 29 % en 2007, élargissement de la gamme».

, d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009 ; qu'un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté la

de l'article 49 du code de procédure civile comme l'a soutenu à bon droit Pôle Emploi dans ses premières conclusions devant la cour avant toute défense au fond, ALORS QU'il appartient au juge judiciaire

qu'une demande incidente avait été formulée par le liquidateur judiciaire, par des conclusions déposées au greffe de la juridiction avant le désistement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la durée du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de vingt salariés ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches

commerce, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 7 décembre 1999, le tribunal de commerce de Charolles a ouvert à l'égard de Mme X... une procédure de redressement judiciaire

liquidation judiciaires ; que le liquidateur a assigné M.

de la liquidation judiciaire, le 24 juillet 2009, le liquidateur a assigné la société AZ en annulation d'un prêt qu'elle avait consenti à la société débitrice le 22 juin 2007 ; qu'ayant fait appel du

attaqué a refusé d'annuler la procédure pour non respect du délai raisonnable, sa mise en examen étant intervenue cinq ans après son audition par la COB et l'ouverture de l'information judiciaire et pour

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHAUDRONNERIE D'ANOR et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2008, Aux motifs que Me Y... justifie de

judiciaire, M. et Mme X... ayant déclaré au passif deux créances de 1 300 euros et 1 000 euros le 26 février 2004 ; que, par jugement du 9 mars 2004, la société Cbe a été mise en liquidation judiciaire

mars 2003, le tribunal en a prononcé la résolution et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que, M.

2005 puis en janvier 2006.

judiciaire le 5 juillet 2006, M.

judiciaire du crédit-preneur avait été ouverte par jugement du 21 décembre 2001 et que le contrat, s'il était en cours à la date d'ouverture de la procédure, était résilié au plus tard le 10 avril 2002

juin 2011 et restitué les clés le 11 septembre 2012 ; que Monsieur [R] ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du janvier 2012 convertie en liquidation judiciaire

Evasion & loisirs ; que les 9 janvier et 6 février 1996, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la SNC Eva Charenton et de la SNC Gym Charenton, Mme C... étant désignée liquidateur ; que, par