AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201164
13 novembre 2025
13 novembre 2025
nécessité d'éviter un accès au logement par des escaliers ou en étage sans ascenseurs ( ) pour les premiers temps suivant l'accident du travail, en raison de l'usage d'un fauteuil roulant, de cannes ou de douleurs
Source officiellePage 6 sur 338
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200090
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices résultant de sa faute inexcusable au titre des douleurs physiques et des souffrances morales, ainsi que l'indemnité forfaitaire,
Source officielle