à la veuve de la victime d'un accident du travail, alors que, selon le moyen, elle était fondée à obtenir des tiers responsables le paiement de ses dépenses nouvelles en relation avec l'accident, qu'elles

« que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant, pour débouter Mmes [O] et [C] de leurs demandes indemnitaires, à leurs conclusions du 11 septembre 2018, quand elles

étaient toutes les trois agents de la commune, qu'elles étaient exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituaient un rouage indispensable à leur bon fonctionnement, la

Attendu que la société Dolol fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du ministère public du 16 juin 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude Elly cuirs, dont le siège est "Nolis-Center", 2474 route nationale

ont ou qu'elles devaient nécessairement déclarer à l'administrateur de la société Covap, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire

accueilli la demande de compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles

1 du brevet; qu'en affirmant que ces attestations permettent de retenir que les plaques décrites, au gabarit routier, ont une longueur telle qu'elles puissent supporter les roues d'un même essieu de

d'autre part, que, en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les marchandises trouvées au cours de l'inventaire contenaient un signe distinctif de la livraison à laquelle elles

définissaient l'objet principal du contrat, a relevé qu'elles instauraient un déséquilibre significatif en ce qu'elles ne mettraient pas l'emprunteur en mesure d'envisager les conséquences prévisibles

été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?"

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

[R] [Z], alors directeur de l'URSSAF des Pays de la Loire, tandis qu'aucune d'entre elles n'est signée par M. [R] [Z], mais par M. [J] [O] pour l'une d'entre elles, M.

privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ; 2°/ que les dispositions du 5° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental d'oralité des débats, en ce qu'elles

du tableau, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'en appel, elles

discutaient seulement les conditions d'exécution et que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui n'a fondé sa décision que sur deux témoignages de tiers, n'a pas tiré de l'attitude des parties elles-mêmes

loisible aux parties de s'exprimer au cours des débats sur ce point et de communiquer à la présente audience les pièces de la procédure diligentée par le tribunal de grande instance de Lille, notamment si elles