X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

Guyon coupable d'abus de confiance ; aux motifs que le fait pour Guyon d'avoir détourné les sommes qu'il avait pour mandat d'utiliser dans l'intérêt des sociétés concernées, au paiement de dépenses personnelles

cette attestation, ce montage consiste à faire fictivement transiter les marchandises (matelas) fabriquées dans les Vosges par le Luxembourg et à réintroduire ces mêmes marchandises en France, afin d'éluder

, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende fiscale et des taxes éludées

que fait naître une dette douanière, la soustraction à la surveillance douanière d'une marchandise passible de droits à l'importation ; que sont susceptibles d'être débitrices de cette dette, les personnes

dissipation ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que la preuve n'a pu être faite d'un quelconque emploi de la somme, à commencer par un emploi par le prévenu à des fins personnelles

préjudice direct et certain résultant de l'absence d'encaissement des cotisations dues et de la nécessité pour ses agents d'opérer des contrôles et rectifications ; que s'il est certain que la personne

licenciée postérieurement ; que les éléments de la procédure font ressortir le flou existant dans l'établissement des bordereaux de production et d'encaissements; qu'ainsi la somme de 31 977,52 francs éludée

Crim. 2017, n° 7), le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle

poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance du certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que la Société [2] est une société

impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point la décision entreprise, l'interdiction pendant trois ans d'exercer directement ou par personne

Tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de

l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant légitime ou personne

La société Creative Content et la société [C] [U], prise en la personne de M.

déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende de 1 527 655 francs, au paiement d'une somme de même montant pour tenir lieu de confiscation et au paiement des droits éludés

de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, 2°/ de l'Institution de prévoyance du transport, dite CARCEPT prévoyance, dont le sièges respectifs sont ..., toutes deux prises en la personne

participer à ladite loterie, de sorte que, nonobstant le caractère désintéressé ou pas du joueur, le caractère restreint qui nécessite que l'existence de la soirée soit connue par un nombre limité de personnes

poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance desdits certificats pour obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer le prévenu coupable de travail

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire sur la personne

transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne