, dont le siège est ..., 2 / la société SPICA (Société participation industrielle commerciale), société anonyme, dont le siège est 2, Ferme Sainte-Gemme, 78810 Feucherolles, 3 / la société PM Harris

déduites de l'indemnité complémentaire versée à la victime en réparation de son préjudice; qu'en refusant de procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les articles 8-4° de la convention de La Haye

[N] et des huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hanes France, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M.

X... a quitté la Serbie avec l'enfant pour s'établir en France ; que Mme Z... ayant saisi l'autorité centrale serbe, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils

18ème chambre, section b) au profit : 1°/ de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la SCP Brouard-Daude, dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Halles

Le 3 juillet 2017, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre a saisi le juge aux affaires familiales afin qu'il ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye

[D] a engagé une procédure aux fins de retour de [X] [D] en Autriche sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. 5

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du code civil, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye

X... et à raison de 7 000 euros maximum par publication, du communiqué suivant : "Par arrêt du 10 mars 2006, la cour d'appel de Paris a condamné Shaoul X..., directeur général de la société anonyme Halles

sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 27,1 et 2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 5,1 et 6 de la convention de la Haye

de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 330, 333, 336 du code civil italien, 700 du code de procédure civil italien, 13 de la Convention de La Haye

Harey B... et de la société Sun alliance, les conclusions de M.

"aux motifs que "le dimanche 10 septembre 1995, deux fonctionnaires de la Direction départementale du travail et de l'emploi du Finistère se présentaient dans les locaux du magasin à l'enseigne "La Halle

JP Gosselin, de la société Halles Saint-Dominique et de M.

A... a saisi l'autorité centrale irlandaise, sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, le 8 décembre 2016, le

moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 4 et 26 août 1789, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CUUF et compagnie, dont le siège social est ... (19e), exploitant le magasin sous l'enseigne "La Halle