qu'il avait perdu la nationalité française le jour de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance, soit le 28 novembre 1960, alors qu'en faisant application de l'article 152 du Code de la nationalité, issu

Aucun enfant n'est issu de leur union. 2.

droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société ; que ce principe édicté par l'article L. 651-2 du code de commerce issu

l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31 du code de la sécurité sociale issu

l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale issu

tendant à voir constater un recel de communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne ouverts au nom de cette dernière, aux noms de l'un de ses fils issu

prévenu ; que contrairement aux attestations produites à l'audience, le tempérament violent voire irascible de Faïcel X... ressort non seulement des faits de la cause, mais encore des témoignages issus

l'occasion de laquelle il est intervenu, et que, dès lors, l'acte n'est pas soumis aux formalités de l'article 1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu

limite de trois mois, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu

accessoires doivent être remboursés indépendamment de la pose ou du changement d'aiguille ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le code 1185668, dans sa version applicable au litige, issu

accessoires doivent être remboursés indépendamment de la pose ou du changement d'aiguille ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le code 1185668, dans sa version applicable au litige, issu

la voie publique et que cet état d'enclave absolu est la conséquence directe de la division du fonds des époux U... ; que dès lors en refusant tout droit de passage à la SCI Jolie Vue sur les fonds issus

[C] contestait que l'enfant soit issu de l'insémination litigieuse ; qu'en retenant qu'il était le père de l'enfant sans rechercher, s'il était issu de la procréation médicalement assistée, la cour d'appel

A... et Z..., magistrats, étaient tous trois issus de l'école Polytechnique, mais surtout qu'appartenant aux promotions de 1964 et 1965, ils se connaissaient nécessairement depuis quarante ans et que cette

dispositions de la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus

premier moyen : Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de M. et Mme O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu

la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite, peu important que ceux-ci soient issus

la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite, peu important que ceux-ci soient issus

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la Banque Y... des engagements souscrits à son égard par la société Internationale sail surf (ISS) dont la liquidation des biens a été prononcée le 1er

moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 3245-1 du code du travail issu