que le banquier qui propose à son client de souscrire un prêt dont le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les frères Steven et Scott Z..., ce dernier

à la désignation d'un officier de police judiciaire pour veiller au déroulement de ces opérations, l'ordonnance attaquée a méconnu le texte visé au moyen ; "alors que, enfin, la cassation remet la

; Attendu que la juridiction de renvoi, par l'arrêt attaqué, a condamné solidairement Jean-Jacques A..., Alain X... et Marc-Michel Z... à payer des dommages-intérêts à l'UFC, en relevant que ce dernier

X... avait fait payer par la SARL SERDEV un ensemble de dépenses personnelles, sans rapport avec son activité professionnelle : - facture de 8 758 francs (13 335,15 euros) correspondant au coût de leçons

un arrêt ; que les prévenus ou leurs avocats pouvant avoir indifféremment la parole en dernier, la mention selon laquelle MM.

président du conseil d'administration de la SA BC International Christian Z..., ainsi que certains de ses administrateurs se trouvent être également associés et/ou gérants de la société suisse Sarl Leman

président du conseil d'administration de la SA BC International Christian E..., ainsi que certains de ses administrateurs se trouvent être également associés et/ou gérants de la société suisse Sarl Leman

président du conseil d'administration de la société BC International Christian C..., ainsi que certains de ses administrateurs se trouvent être également associés et/ou gérants de la société suisse SARL Leman

à la trésorerie de cette société considérée, de tous temps, comme une entreprise familiale ; le total des sommes recelées est énoncé à 9 569 782 F de 1992 à 1996 ; l'administration fiscale a détaillé

. ; que ce dernier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par M.

de police judiciaire pour assister à la visite et saisie domiciliaire dans les locaux et dépendances occupés par Me Françoise Y..., avocat, 38 rue du Dragon à Paris 6ème, le tenir informé de son déroulement

BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier

elles maintiennent cette position en affirmant, en substance, que toutes les personnes entendues, très certainement elles-mêmes membres de la secte qu'elles combattent, ont récité aux enquêteurs une leçon

Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la Cour était assistée d'un greffier au cours des audiences où se sont déroulés

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt 17 juillet 2014, Leone/Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

ayant pris la décision d'un classement sans suite à l'égard des plaintes déposées par certains des prévenus à l'encontre de certaines des parties civiles, la juridiction d'appel doit, en application du dernier