l'accusé Maxime X... pour que Me Freitag puisse examiner son dossier et préparer sa défense ; " aux motifs qu'à l'audience de ce jour, l'accusé Maxime X... a déclaré récuser son conseil ; que Me Ripert

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Le Campanile a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Institut Français Riera

X... s'est blessé en tombant d'une échelle tri-plan sur laquelle il était monté pour en éprouver la solidité et la stabilité ; qu'après clôture d'une information pénale par un non-lieu, il a assigné la

B..., victime d'un accident de la circulation survenu le 11 août 2008, alors qu'il travaillait en qualité de ripeur au ramassage des ordures ménagères pour le compte de la communauté de communes du Vinobre

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la COMMUNE DE RIVERY (Somme), représentée par son maire en exerce, défenderesse

yeux nécessitant un traitement approprié d'une durée de trois jours ; "alors que, Landes faisait valoir, pour sa défense, qu'il n'avait projeté sur M. et Mme X... un jet de gaz lacrymogène, qu'en riposte

Ferhat avait donné un coup de bâton à la partie civile après avoir désarmé celle-ci, ne pouvait considérer la riposte nécessaire et justifiée ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de

responsable, c'est à la condition que ce dernier remplisse les conditions de la légitime défense; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la gifle donnée par Mme A... à sa soeur constituât une riposte

ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale à la double condition que l'attaque n'ait pas été seulement éventuelle et que la riposte

elle-même effectué des réparations ; qu'il convient de constater qu'aucune pièce du dossier n'accrédite cette affirmation, que l'entreprise C... ne possédait pas d'outil pneumatique capable de poser des rivets

Rivet, avocat au barreau de Paris, a cédé à U... G..., avocat au même barreau, les parts représentant le capital social de la société civile professionnelle d'avocats F... et B...

. ; qu'ainsi, aucun élément ne vient exclure l'hypothèse défendue par le prévenu selon laquelle le traumatisme du genou résulterait d'une mauvaise position de chute de Philippe X... ; que la chute de

faute de la victime doit s'apprécier en elle-même, non par référence aux agissements de l'auteur des violences adverses ; qu'en déduisant l'absence de faute de Zahou Z... du caractère excessif de la riposte

débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la caducité du compromis, la SAFER, qui a été informée de la déclaration d'intention d'aliéner par l'étude de Maître Lagnel-Ripert

que cette agression était de toute évidence injuste, Sandrine Z... affirmant qu'effectivement, rien dans la conduite de Luc X... ne pouvait motiver une telle attitude de la part de son ami ; que la riposte

blessures subies par Isabel Y... et celles subies par de Sousa, l'existence de l'état de légitime défense dans lequel se serait trouvée la prévenue au moment des faits et le caractère proportionnel de la riposte

progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu valablement se soustraire à l'autorité de l'employeur et à la discipline et prendre l'initiative d'une absence en riposte

code pénal et la légitime défense qu'il invoque ne peut pas lui être reconnue pour écarter sa responsabilité pénale" ; "alors que, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que les moyens de la riposte