à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2024), le 2 février 2004, la société Natixis banques populaires, devenue la société Natixis (la banque), a consenti à M.

3 février 1978 pris en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, au regard de la Convention des Nations

Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis

29 juillet 1881 et 624-4 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription et condamné le prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation

une erreur de droit violant son droit de se faire représenter, une violation des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales adoptées par la France telles que la Convention des Nations

date du 29 janvier 2019, qui, pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 96-40.252 et N 96-40.254 formés par la société Traidocar, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Gesci nation

infractions ont un caractère politique lorsqu'il s'agit de combattre les abus de pouvoir, et que ce caractère se déduit de leur place dans le livre IV du code pénal qui traite des crimes et délits contre la nation

qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en ce qu'elles visent une personne à raison de l'ethnie, de la nation

de retraite inférieure à celle qu'il avait dû effectivement percevoir ; qu'elle produisait, à l'appui de ses prétentions, les statuts et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies

pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio

renonçait à une créance de 174 021 euros sur la société Alstom, que cette dernière s'engageait à verser directement à la société Protub ; que la société ATCI a ensuite cédé ses créances à la société Natixis

[I], considération prise de la situation financière du groupe Garages-Nation et afin d'en garantir la pérennité, accepte, quant à lui, de rééquilibrer partiellement l'actif net successoral au profit de

provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation

se reconnaissant le pouvoir de statuer sur les demandes de Mme [H], dans ces conditions, les juges du fond ont violé la règle coutumière consacrée par l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations

crimes contre l'humanité aux conditions que le demandeur à l'autorisation établisse qu'il agit dans un but historique ou scientifique et que sa démarche poursuive un but d'intérêt collectif pour la Nation

cas inopposable à la procédure collective de la société Franck Farlane le nantissement allégué par le Crédit national ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natexis

, pris en ses deux branches : Attendu que la FCEE et la SCI Valrose prolongée font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la société Natexis banque venait aux droits du Crédit national et avait qualité