prud'homale afin d'obtenir le versement d'une prime ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la prime annuelle, le jugement énonce que la convention collective applicable prévoit

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, le salarié fait encore grief, à la cour d'appel d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur un seul mois au lieu de trois, comme le prévoit

2004 n'a en rien modifié la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, applicable au présent contentieux, dont les dispositions sont demeurées inchangées et qui ne prévoit

le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit

irrégulière au regard de l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne prévoit

une année entière de travail" ; que le 14 mars 2000, un accord de branche a été signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), qu'un accord collectif conclu au sein du groupe Compagnie bancaire prévoit

la société Au Pays Bourguignon fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit

débiteurs et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif de leur redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la clause qui prévoit

[W] fondait sa demande d'annulation de la convention d'honoraires notamment sur l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lequel prévoit qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, la convention

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que, lorsqu'au cours d'une même séance, deux actes inscrits

personnel au comité d'entreprise devront être organisées conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes du 1er juillet 1969 lequel prévoit

de la liquidation des biens de la SICAF dégageait l'ancien débiteur, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ; d'autre part, que l'article 1275 du même Code ne prévoit

certaines circonstances, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit

1er mai au 31 décembre 2013 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que l'employeur a fait suivre au salarié une formation de tuteur, que l'accord du 1er février 2011 prévoit

qu'en considération du montant de l'impôt foncier, lui-même exprimé en unités monétaires, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la clause qui prévoit

25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le FIVA formule une offre d'indemnisation à la victime, qui peut saisir la cour d'appel du ressort dans lequel se trouve son domicile ; qu'aucun texte ne prévoit

616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y déroger par convention; que l'article 619 du Code civil local prévoit