DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société TIBCO à verser à Monsieur Jean-François YY..., la somme de 36. 000, 00 E, à Monsieur Patrick

Patrick F..., domicilié [...], 10°/ à M. Maurice G..., domicilié [...], 11°/ à M. Jean-Pierre H..., domicilié [...], 12°/ à M. Gérard I..., domicilié [...], 13°/ à M.

Jacques Menanteau, demeurant tous trois lieudit "Bellevue", 61260 l'Hermitière, 7 / de Mme Sandra A..., née E..., demeurant ..., 8 / de Mme Patricia Z..., née E..., demeurant ..., 9 / de la

Bertrand Y..., atteste avoir effectivement livré cette entreprise agricole située à Vigoux (Indre) ; que si les bons de livraison des 6 et 26 novembre 2007 n'ont pas été signés, il n'en demeure pas moins

Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y..., Mme Liliane Z..., épouse Y..., M.

Patrick E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Saint Clair (Calvados), 15°/ de Monsieur BERTRAND AK..., demeurant ..., 16°/ de Monsieur S... Claude, demeurant ..., 17°/ de Monsieur T...

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3°/ M.

Alain C..., demeurant ..., 38 / de Mme Patricia K..., demeurant ..., 39 / de Mlle Marie-Claire P..., demeurant ... à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 40 / de M.

Z... et Henri Z..., 5 ha pour Angélique, Edward, Bertrand et Miguel Z... ; que les bâtiments d'exploitation, bâtisse principale et logement de fonction ont été attribués à François, Louis, Chantal et Patricia

Z... et Henri Z..., 5 ha pour Angélique, Edward, Bertrand et Miguel Z... ; que les bâtiments d'exploitation, bâtisse principale et logement de fonction ont été attribués à François, Louis, Chantal et Patricia

Bertrand Scheibling, Conseiller, Mme Fabienne Pons, Conseiller, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Patrick Q..., domicilié ... (Côtes-d'Armor), 31 / de M. Jacques R..., domicilié ... (Côtes-d'Armor), 32 / de M. Jean S..., domicilié ...

Bertrand XM..., demeurant PK 17, 98717 Punaauia, 34°/ de M. Guy XN..., demeurant ..., 35°/ de M. Daniel XO..., demeurant 98732 Maupiti, 36°/ de M.

Patrick K..., domicilié [...] , 17°/ à M. Michel L..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Josette M..., domiciliée [...] , 19°/ à M. Patrick N..., domicilié [...] , 20°/ à M.

saisi les autorités disciplinaires et le M. le Procureur général près la cour d'appel ; qu'à cet égard, suite à la plainte déposée le 3 octobre 2015 par Mme Nicole X... à l'encontre de Me D..., Me Bertrand

Bertrand II..., domicilié [...]                                                           , 37°/ à M.

Patrick B... responsable "prévention" qui a reçu un appel téléphonique de M. A... lui relatant les faits commis par M.