513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable de trafic de stupéfiants et, en réparation, l'a condamné à une peine

faits, l'importance des fraudes constatées justifient que soient maintenues en leur quantum les peines d'emprisonnement prononcées par les premiers juges à l'encontre de Grégory X... ; que pour tenir

situation personnelle ; que lorsque le juge prononce une amende, il doit également motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende d'un

[J] à une peine d'amende de 5 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

manifestement disproportionnée dès lors, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, sans

X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine

leur peine en France sous le régime d'exécution des peine privatives de liberté fixé par le Code de procédure pénale, les mesures d'individualisation des peines telles que les grâces, réductions de peine

L... à une peine de suspension de permis d'une durée d'un mois, alors « que le juge qui prononce une peine de suspension de permis de conduire doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère public s'impose à peine

le prévenu, assisté à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation avant d'être condamné à une telle peine, qui n'avait pas été prononcée en première instance. 9.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle

tribunal correctionnel de PERIGUEUX, en date du 7 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de refus de permission de sortir rendue par le juge de l'application des peines

personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'interdiction définitive de gérer sans s'expliquer ni sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les articles

ou obtenir un report d'incarcération ou un aménagement de la peine; que ne peut être prise en compte une éventuelle remise de peine, que son incarcération n'entraîne pas des répercussions économiques

à compter du 24 mars 2020, la peine de deux ans d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M.

de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de M. et Mme X..., personnes physiques, que la peine d'amende est justifiée « compte tenu de

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

et maintien en détention, 100 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des substances, espèces et véhicules saisis, et l'a condamné à diverses peines complémentaires, dont la publication par extrait