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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613721cfcd580146773f7948
26 mars 1993
26 mars 1993
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe093
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3d9
16 février 1995
16 février 1995
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcb
28 mars 1995
28 mars 1995
G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca1e
23 mars 1995
23 mars 1995
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffab6
14 mai 1996
14 mai 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d2
8 mars 1995
8 mars 1995
A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5567
17 juillet 1991
17 juillet 1991
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee80
27 février 1989
27 février 1989
Y..., tiers électeur, radié M. Z...
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef69c
16 mars 1989
16 mars 1989
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié
Source officielleciv2
613721cccd580146773f7772
11 mars 1993
11 mars 1993
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8105
17 mars 1993
17 mars 1993
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc1b4
14 décembre 1994
14 décembre 1994
X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions
Source officielleciv2
6137214dcd580146773f2a80
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee7f
27 février 1989
27 février 1989
Y..., tiers électeur, radié M. Z...
Source officielleciv2
613720decd580146773ef14d
27 février 1989
27 février 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur, radié
Source officielleciv2
613721b0cd580146773f6214
12 mars 1992
12 mars 1992
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca25
28 mars 1995
28 mars 1995
René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription
Source officielleciv2
613722eacd58014677403252
13 mai 1997
13 mai 1997
attaqué (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 6 février 1997) d'avoir rejeté le recours de M. de X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi alors qu'ayant été radié
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc261
16 février 1995
16 février 1995
Y... et radié M. X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.
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SELARL Docteur Xavier RAUDE
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