que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux ou ruineux

que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux ou ruineux

A..., gérant de la X..., a été reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes

X... et qui y avait implanté des canalisations permettant l'évacuation des eaux de ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et

réponse à conclusions, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de C... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute par moyens ruineux

LMM ne pouvaient être honorées avec l'actif disponible ; qu'en définitive le délit de banqueroute ne peut être sérieusement contesté au vu des écritures comptables ; "alors que seuls des moyens ruineux

banque à la somme de 3 525,97 euros alors « que, lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur, l'établissement de crédit engage sa responsabilité pour avoir consenti un crédit ruineux

affaissement partiel de la semelle de fondation qui repose sur un caisson de tout-venant de 1,20 mètre de profondeur ... mais sans qu'un dispositif permettant de détourner ou d'évacuer les eaux de ruissellement

judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait, par le maintien d'un découvert ruineux

de vouer une haine tenace à l'égard des conservateurs des sites, de mentir, de témoigner d'un ego démesuré, de faire preuve d'incohérence, de mettre en oeuvre des projets grotesques, des opérations ruineuses

prescription acquisitive abrégée doit concerner exactement dans sa totalité le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; que les actes de vente "Bertrand-Guelorget" et "Guelorget-Ruinet

pas informé la caution de la destination réelle du découvert ainsi garanti, alors que la situation du débiteur n'aurait pas été irrémédiablement compromise et que le crédit consenti n'aurait pas été ruineux

assurée par le fossé d'évacuation de l'Association syndicale pour l'assainissement de la plaine de l'Orb (ASA) et qu'ils produisent un rapport officieux d'un géomètre expert qui démontre que le ruissellement

celle-ci à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa dette, que la Caisse a agi avec légèreté en accordant à la société KEA des crédits dont l'importance a eu pour elle un caractère ruineux

allégué, que le Crédit mutuel avait consenti à la société Brem un crédit fautif, soit parce que la situation était déjà irrémédiablement compromise au moment de son octroi, soit parce que le crédit était ruineux

expertise judiciaire, pour obtenir la suppression de prises d'eau ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la solution de ce litige concernant le ruissellement

Jean-Claude Y... résulte encore du fait qu'il a continué à tenir la comptabilité alors que les sociétés étaient en état de cessation des paiements et que la charge de remboursement des emprunts s'avérait ruineuse

pénalités de retard, des agios comme les emprunts, le non paiement de la TVA ou des cotisations sociales ou des traites de cavalerie et des découverts peuvent être retenus au titre de l'emploi des moyens ruineux