A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Tissot

2008, dès lors qu'« en toute hypothèse, elle-même demande, fût-ce à titre subsidiaire, l'application de cette police en se fondant sur les termes généraux de l'article 1.1 de la police de 2008 », la cour

non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police

[P] [X], opposant politique, ayant rappelé à M. [Z] les mises en garde du professeur M.

près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition ; qu'en effet il appartenait à l'officier de police judiciaire de vérifier

et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers de police

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les officiers et gradés de la gendarmerie ont la qualité d'officier de police judiciaire, c'est à la

termes et exclusions stipulés aux conditions générales, si bien qu'en refusant, par l'application de cette clause, de tenir compte de la clause formelle d'exclusion prévue dans les conditions de la police

qui exerce habituellement dans le ressort de la juridiction, et en cas de pluralité de commissaires ou d'empêchement du commissaire de police, par un commandant ou un capitaine de police désigné par le

X... dressé le 29 novembre 2002 à 16 heures 20 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine dressé le 29 novembre 2002 à 14 heures 25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule, les agents de police

, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1980, et enfin une police portant une dénomination identique

nationale en ces termes : "Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété"

instance de MOULINS, en date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police

D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN D'APRES LEQUEL SERAIT CALCULEE LA PENSION VIEILLESSE DE TISSOT

étaient habilités à effectuer; qu'en estimant, en l'espèce, que la mention selon laquelle les agents de la police judiciaire ayant procédé aux opérations de dépistage sur la personne de Francis X..

doit exercer sur les actes de procédure diligentés par un agent de police judiciaire n'oblige pas l'officier de police judiciaire à être présent durant l'audition réalisée par l'agent de police judiciaire

intitulé " Le procès de X... " les propos suivants, à savoir, d'une part, " c'est combattre efficacement X... que réclamer sa mise en cause dans l'affaire, montrer qu'il n'est pas président d'un parti politique

articles 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 3, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques