produit, en concurrence avec le mari d'une soeur prédécédée, et qu'ayant déjà été remplies de leurs droits, l'une pour avoir bénéficié, pendant le fonctionnement des comptes litigieux, de plusieurs virements

X... par le virus de l'hépatite C et mettre hors de cause M.

X... a subi des transfusions sanguines ; qu'un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, il a assigné, les 27 et 28 septembre 1999, en responsabilité et indemnisation

de la somme de 160 000 francs du compte de M. et Mme X... sur celui de la SCI et le 6 mai 1997, un virement de 212 120 francs du même compte au profit de la Société générale qui avait consenti à M. et

sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement

X..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du refus

[L] a signé deux contrats avec la société Gemexpro pour l'achat de diamants dits « d'investissement » et en a réglé le prix par virements des 24 octobre et 23 novembre 2017, depuis son compte courant ouvert

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2024), au cours de l'année 2019, Mme [A] a fait virer à son bénéfice, sur des comptes ouverts à son nom des fonds provenant d'un compte courant ouvert au nom

B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués

confiance n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que pour la période allant « du 5 septembre 2013 au 31 décembre 2015 », M., [M] a procédé aux opérations litigieuses par « ordres de virement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés, que le virement

litigieux ont été effectués en exécution d'ordres de virement portant la signature de son président.

partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le virement

X... ayant effectué le 21 septembre 2000 un retrait d'espèces du livret d'épargne, la banque a procédé d'office à un virement de son compte de dépôt à son livret d'épargne populaire afin de reconstituer

Le 23 juin 2015 six ordres de virement d'un montant cumulé de 498 266,50 euros ont été exécutés à partir des comptes des sociétés Artemis par la banque. 3.

J..., ainsi, qu'il l'a d'ailleurs affirmé, a viré les sommes sur les compte de la banque Hapoalim à la demande de M.

trouble à l'ordre public est exceptionnel et toujours persistant ; que l'information nécessite des investigations complémentaires non seulement en France mais également à l'étranger, l'argent ayant été viré

judiciaire, un paiement que cette société lui avait adressé pendant la période suspecte, sur un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de la Banque Monod et dont le montant avait été immédiatement viré

, et que l'ordre de paiement en cause était ainsi manifestement anormal comme étant en faveur d'un nouveau bénéficiaire", le RIB étant enregistré dans le même temps que l'ordre de virement, tous éléments

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2014), qu'ayant appris qu'elle était contaminée par le virus