verser à Mme Isolina Buzzichelli la somme de 1 187.259 Frs en application de l'accord transactionnel du 28 janvier 1989, et aux motifs que la réparation forfaitaire versée par la société Onet englobait l'abandon

joint Crédit Agricole, de la villa de Saint-Jean-de-Luz et de trois véhicules ; 3°) il risque de perdre une somme indéterminée sur la vente de l'immeuble de Vandoeuvres l'amenant, le cas échéant, à abandonner

X... à abandonner ses droits indivis en pleine propriété sur un immeuble et à verser en sus une somme en capital ; qu'un arrêt du 15 décembre 2005 a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'abandon

du 20 janvier 1987 n'a pas emporté abandon d'une servitude de passage correspondant au passage litigieux mais abandon d'un droit de passage au puits et d'un droit de lavage au lavoir ; que ces stipulations

M... s'engageaient à abandonner leurs droits sur les biens de Fabrezan dans le cas où B...

effet interruptif de la péremption d'instance tous les actes, même accomplis en dehors du cadre de la procédure juridictionnelle en cause, desquels il résulte la volonté des parties de ne pas abandonner

l'usage, et que cet usage était pris en considération sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 s'il était joint à un dépôt fait en temps utile avant le 1er novembre 1968 ; qu'ainsi en jugeant que l'abandon

; Attendu que, pour dire que le versement de la somme de 58 433,09 euros constitue une donation de biens présents entre époux ayant pris effet au cours du mariage, l'arrêt retient que c'est à bon droit

; que l'aveu de l'existence ou de l'absence d'un droit de propriété porte sur un point de droit ; qu'en opposant aux époux Y..., les prétendues déclarations de Monsieur Y... quant au droit de propriété

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS

difficultés à venir, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que la Caisse d'épargne de Basse-Normandie ne peut se voir reprocher d'avoir refusé d'abandonner

, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, DE SES DROITS DANS LES AUTRES PARTIES COMMUNES ; QU'EN MEME TEMPS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ET CHACUN DE SES ASSOCIES

PREMIER MOYEN D'ANNULATION En ce que l'arrêt attaqué a rejeté en l'état du dossier la demande de paiement de la prestation compensatoire par abandon de droits indivis évalués et celle de fixation du

irrévocablement renoncé en se désistant de son action ; qu'en l'espèce, Mme X... s'était désisté de son action en résiliation de la convention de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné

dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

X... n'a pas cédé une oeuvre publicitaire ; qu'il n'a pas non plus abandonné ses droits d'auteur à l'occasion de la convention conclue avec la société Dagre ; que selon l'article L. 121-1 du code de la

X... avait soutenu que Mme Y... avait, dans une attestation du 4 octobre 1992, renoncé en totalité à ses droits sur l'immeuble, en contrepartie de l'attribution de meubles d'une valeur de 30 000 francs

simple supposition ; "1°) alors qu'en cas de décès de l'agent général d'assurances, ses ayants droit se voient accorder le versement d'une indemnité compensatrice des droits de créance dont l'agent était