tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Tassin-la-Demi-Lune, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date

du 18 janvier 2004, argué de faux par la partie civile, laquelle soutient que Pierre Y... en a fait usage de mauvaise foi devant le conseil de prud'hommes, porte la mention de quatre signatures ; que

S'agissant de l'absence de dates de conclusion des CDD, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent

de prorogation des mandats de représentants du personnel dans l'établissement Darty Montpellier à l'échéance du 13 novembre 2003 et l'absence d'élections en vue de leur renouvellement après cette date

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

L'immeuble ne pouvant être libéré à cette date, le notaire a reporté au 26 novembre 2018 le rendez-vous pour la signature de l'acte de vente. 4.

Anne-Marie, épouse POWELL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mlle X... a commencé à travailler le 8 novembre 1993 à la société ETF Ingenierie et prétend en déduire que le contrat écrit daté

[W] démontrent l'absence de similitude de la signature apposée sur l'avis de réception de la notification du jugement entrepris et celle figurant sur ces documents, l'appelant ne rapporte pas la preuve

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

d'une indemnité de repas unique à hauteur de 10 repas pour les conducteurs du secteur public et de 19 repas pour ceux relevant du secteur privé, dont le montant mensuel est proratisé en fonction des absences

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui a condamné le premier, pour faux et usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis,

faux, usage de faux, apposition de signature au moyen d'un procédé non manuscrit, extorsion de signature, chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a

M... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 544 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

N... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 699 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui les a condamnés, Bertrand X..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

Le syndicat ULTEA-UGTG fait le même grief au jugement, alors, en substance, qu'un syndicat non-signataire peut contester la qualité du signataire d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, la société a transmis