Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la Communauté d'agglomération du pays rochefortais (la CAPR) de l'infraction

né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M.

de causalité entre le vice du plancher de la semi-remorque et l'accident ; "alors que, de quatrième part, le défaut de contrôle technique de la remorque ne pouvait être la cause du dommage que s'il

être retenu que s'il y avait un lien entre l'absence de plan de prévention des risques, et la chute brutale de Fernand A... devant l'engin, empêchant toute manoeuvre de celui-ci ; qu'en affirmant, par

les prévenus ou d'un lien direct entre différentes infractions commises successivement par Roland X... au préjudice de la société Albingia ; qu'un premier rapport déposé par le demandeur avait amené la

retenus contre la prévenue ; que la cour d'appel en retenant cependant un lien de causalité entre le dommage, à savoir l'homicide involontaire de M.

des collègues de travail et dans les locaux professionnels et que la commission d'une infraction par le préposé n'exclut pas ipso facto la responsabilité civile du commettant, Luc Y... a agi à l'égard

pas une séparation entre les fonctions d'enquête et de poursuite (X et Y c.

la demande de sursis à statuer, à affirmer que la procédure suivie à Grasse était sans lien avec les faits dénoncés, et l'expertise sans intérêt dans l'appréciation de la connaissance de leur exactitude

ne peut être ordonnée qu'à la condition que soit caractérisé un lien de causalité entre l'infraction et le dommage ; que ce lien de causalité suppose de démontrer que sans le fait litigieux, le dommage

X... "; qu'après avoir ainsi constaté que l'absence fautive de cadenassage , "cause déterminante" du dommage, était le fait de la société Total (propriétaire du matériel, mise hors de cause), soit de la

précitées peuvent être évalués de la façon suivante : ( ) les époux Z... ( ) perte de chance pour non bénéfice des dispositions de la loi Mehaignerie, l'opération n'ayant pas eu lieu 1 000 euros ( ) ;

(PV n 0089647 et n 00122/ 97) que s'ils s'étaient abstenus de munir l'échafaudage emprunté par eux de stabilisateur au sol, dont l'absence était à l'origine de l'accident, c'était uniquement pour ne pas

au code de l'environnement, a dit n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

pour autant que soit constatée entre eux l'existence d'un lien de subordination. 15.

le restaurant "New Croq", exploité à Limoges par la SARL Rafilhoux et géré par Alain B..., était entièrement détruit par un incendie qui s'avérait rapidement être d'origine criminelle, mais donnait lieu

causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, c'est à la condition que la créance de la partie civile ne soit pas déclarée éteinte ; qu'après avoir retenu Jean-Claude X..

et intérêts ; "aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, "il est constant que l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage ; la réparation doit être intégrale sans excéder

, le recel d'abus de biens sociaux apparaît, en revanche, parfaitement caractérisé, car ils n'ignoraient rien de l'absence de cause économique de la plupart des traites remises à l'escompte par Maurice

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'arrêt attaqué ne constate aucun lien de causalité entre l'absence de possession du stock de montres par la société [...] et le faux prétendu