Z..., responsable d'un accident du travail à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime, M. Y...

à payer la somme de 1 000 euros à M.

l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident

qu'en affirmant que les accidents causés par la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet

CAPITAL CORRESPONDANT A CE SUPPLEMENT DEVRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET VERSE PAR CELUI-CI A LA CAISSE SOUS FORME D'UN CAPITAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ...,

X... a été victime d'un accident dont M.

rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre prud'homale), au profit : 1 / de la société Axa Conseil Vie, dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Conseil incendie-accidents

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle

Pour dire que les fautes commises par [D] [G] ont pour effet de limiter à 50% l'indemnisation des dommages qu'il a subis et condamner l'assureur du second véhicule impliqué dans l'accident à payer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un

que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1 de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer

Petitjean ; que, par jugement du 15 novembre 1985, celui-ci a été déclaré coupable d'homicide involontaire et conduite sans permis et, reconnu responsable des conséquences de l'accident, a été condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances General accident, dont le siège est

n'interviendrait pas à l'instance pour réclamer le remboursement de sa créance, d'un montant de 74 711,21 francs ; Qu'ensuite, par confirmation du jugement entrepris, ils condamnent l'auteur de l'accident

, Gan Vie et La Tutélaire, et l'a condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 210 377 francs à la compagnie Gan Incendie Accidents, et celle de 361 203,73 francs aux compagnies Gan Vie

ad'hoc de la société Meple, dans des conclusions signifiées le 23 avril en son nom et en celui des neuf anciens associés appelants, a demandé la condamnation de la compagnie d'assurances Gan incendie accidents

Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie-accidents, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.