X... qui a accepté sa condamnation ; "alors qu'aux termes de l'article 515, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit

et du civilement responsable, en présence d'un formulaire préétabli qui mentionnait que l'appel portait sur les dispositons pénales et sur les dispositions civiles du jugement, a coché les deux cases

La caisse primaire d'assurance maladie a formé appel principal des dispositions civiles relatives à la mise hors de cause de Mme H.... 8. M.

X..., qui exploitait une agence immobilière, a été mis en redressement judiciaire le 6 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 1993 ; que, par arrêt du 27 avril 1993, la cour d'appel

sa volonté ou par son intérêt à agir, d'autre part, après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi. 10.

du civilement responsable, en présence d'un formulaire préétabli qui mentionnait que l'appel portait sur les dispositions pénales et sur les dispositions civiles du jugement, a coché les deux cases correspondantes

, 5 et 18 de l'ancien Code pénal, 112-2-3 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par l'arrêt attaqué, prononcé à hauteur de trente ans de

; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les consorts Y..., parties civiles, n'ont pas été cités ; "alors que l'appel non limité de l'assureur saisit la cour d'appel de l'action

Alain, contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite

de l'article 132-3 du Code pénal, ne prononcer qu'une seule peine dans la limite du maximum légal le plus élevé ; ce même texte précisant que chaque peine est réputée commune aux infractions en concours

des dispositions, tant pénales que civiles, du jugement ; que le ministère public a interjeté appel ; Attendu que, pour écarter la prévention de violation du plan d'occupation des sols et débouter la

-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir

aux dispositions pénales de l'arrêt et qu'il n'y avait pas lieu à renvoi ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 380-14 du Code de procédure pénale que la saisine de la cour d'assises résulte non

, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'appel interjeté par Catherine Y... à l'encontre des dispositions pénales et civiles du jugement

articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 4, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

d'appel de celui-ci, pour s'exonérer des condamnations civiles; que la cour d'appel ne pouvait donc pas refuser d'examiner la responsabilité pénale de Valérie X... épouse Y..., à peine de violer les textes

frauduleuse de son bien par le prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18.

son appel aux dispositions du jugement ayant relaxé M.

incidents contentieux relatifs à l'exécution de sentences qu'ils ont prononcées, à défaut de dispositions contraires, est soumis aux règles du droit commun de l'appel ; que, dès lors, en réformant le

En matière criminelle, par application des dispositions de l'article 380-1 du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire. 11.