19 octobre 1996 ; 2°/ qu'à défaut de caractériser les conditions du maintien de la compétence juridictionnelle des juridictions françaises pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission

au profit des tribunaux de Barcelone (Espagne), en application de la clause attributive de juridiction du contrat ; Attendu que, pour déclarer territorialement compétent le juge français pour connaître

A..., de nationalité française, est sollicitée et les autres cas énumérés par ledit texte n'étant pas réunis pour permettre à la juridiction française d'évaluer l'opportunité d'un refus de remise de M.

X... devant la juridiction marocaine n'avait pas le même objet que l'action introduite à son encontre par Mme Y... devant la juridiction française ; qu'ainsi la référence à l'exception de litispendance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[L] le 25 septembre 2019 devant les juridictions françaises et retient que les actions ne sont pas fondées sur le même objet et la même cause dès lors que l'action menée par Mme [N] en Pologne est fondée

M... ; que dès lors, en vertu du principe d'ordre public de l'universalité de la faillite, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter les créanciers devant les juridictions françaises

CHAUVIN, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° J 20-22.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, aux motifs que la pollution n'avait affecté que son domaine privé, tandis que, à supposer même cette circonstance avérée, la Polynésie française ne pouvait, en application du principe du privilège du

X..., devant une juridiction française, en application de l'article 134 du code allemand de l'insolvabilité, pour recouvrer les bénéfices fictifs perçus par celui-ci et reconstituer l'actif de la société

L'arrêt constate d'abord que Mme [O], pour établir son état civil et son lien de filiation avec un père français, a produit, à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, un acte de naissance

dessaisissement de la juridiction française, n'est pas un simple acte d'administration judiciaire, mais un acte de procédure ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction français a renvoyé les pièces d'exécution

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril

françaises ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la société X...

, à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application de l'article 689 du code de procédure pénale, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, faute de critère

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Y... ; "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie,

aux autorités françaises, sont sans incidence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale, lesquels ne sont pas subordonnés à une arrivée volontaire sur le sol national ou à