et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant

V..., contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2013), que l'URSSAF de Loire-Atlantique aux droits de laquelle vient l'URSSAF

L... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. P... recevable en son action disciplinaire ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action intentée par M.

Il est constant que l'entreprise Ferodo-Valéo/Allied Signal/Bendix/Honeywell matériaux de friction a été, par arrêté du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000, inscrite sur la liste des établissements

X..., qui avait été employé du 11 septembre 1958 au 30 septembre 1988 par les Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles vient l'établissement public Charbonnages de France, représenté par

[F] [C], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 1], commissaires de justice au sein de la société [K] [C] [N], ont formé le pourvoi n° A 24-21.624 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2024 par

septembre 2020 où étaient présents M.

PIERRE -29° ZZ... JACQUES -30° AA...

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

par des textes différents, à savoir les articles L. 113-3 du Code de la consommation et 33, alinéa 2, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, et qui est l'objet exclusif des motifs de l'arrêt attaqué

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 10 septembre 2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme

Benoît X..., domicilié [...]                     , contre l'arrêt n° RG : 15/00574 rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds

du mandataire des héritiers pour l'application de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(12°) de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "en ce que la cour d'appel a déclaré amnistiées les contraventions poursuivies, "au motif que les exclusions énumérées à l'article 29, 12°, de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z], [X], [E], [GM], [VU], [AO], [PF] et [DB], sur la qualité d'employeur des sociétés [défenderesses] à l'égard [du demandeur], que la loi du 6 septembre 1947 a défini un statut de docker et

Sur cette déclaration, la cour d'assises du Finistère, par arrêt du 4 novembre 1924, condamna l'accusé aux travaux forcés à perpétuité.