cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances

d'autre part, que la cour d'appel qui, se prononçant par motifs adoptés, a refusé de faire droit à la demande de délais de paiement, n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

manuscrite ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Patricia X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article

excluant la mauvaise foi du débiteur et justifiant des délais de paiement, ses difficultés économiques étant par ailleurs constatées, la cour d'appel a privé sé décision de base légale au regard de l'article

FOURNITURE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE DECLARANT PAS JUSTIFIE LE REFUS D'ENLEVEMENT DE LA SOCIETE COREMA ; QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel de lui avoir refusé des délais de paiement alors, selon le moyen, que l'arrêt a violé par fausse application l'article

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés ;

oppose les parties sur le montant des sommes dues et la portée des révisions intervenues, il n'est pas établi que «la situation» de la société d'Exploitation du Restaurant «La Treille», au sens de l'article

faute pour le débiteur de fournir à l'audience de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article

profit pour procéder à d'autres versements ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais » (arrêt attaqué, p. 6, § 5 à 7) ; Et aux motifs adoptés que « si en application de l'article

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT