X... invoquait à bon droit le moyen tiré de l'absence de mention du prix en chiffres à l'acte litigieux, fait constant qui justifiait, en vertu de l'article 1326 du code civil, que l'acte ne soit pas jugé

X..., ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M.

donné par Mme X... n'était pas soumis à la formalité de l'article 1326 du Code civil au seul motif qu'il avait un caractère commercial, sans rechercher si Mme X... avait la qualité de commerçant, la cour

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'écrit ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil, ne fait pas la preuve complète d'une obligation

la cour d'appel a violé de nouveau l'article 1326 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ayant omis de répondre à ses conclusions faisant valoir le moyen déterminant pour la solution du litige selon lequel

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

1326 du Code civil, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1326 du Code civil, et établissant qu'il avait "une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation" qu'il souscrivait ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE

1326 du Code civil en négligeant ces éléments extrinsèques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux

X... de l'étendue de son engagement ; quand une telle exigence, issue des dispositions de l'article 1326 du Code civil, n'était pas requise, s'agissant de la garantie d'engagements émanant de deux commerçants

Elles ne constituent en tout état de cause pas des reconnaissances de dettes conformes aux conditions édictées par l'article 1326 ancien du code civil applicable au cas d'espèce.

L'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 mars 2000, dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80525 du 12 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2

1326 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

1326 du code civil, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, 2°) QU'en ne recherchant pas, comme elle