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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201755
10 novembre 2011
10 novembre 2011
a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension alors prévue par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200427
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200622
18 avril 2013
18 avril 2013
L.814-2 du code de la sécurité sociale, confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201659
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L.814-2 du Code de la sécurité sociale, confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201665
16 septembre 2010
16 septembre 2010
X..., à qui la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé le 4 juillet 2003 l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201250
17 juin 2010
17 juin 2010
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de versement d'un complément de retraite en application des dispositions de l'article L.814-2 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200608
17 mars 2010
17 mars 2010
selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé en 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) la majoration de sa pension de réversion en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200629
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge assortie de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude
Source officiellesoc
61372406cd58014677411459
12 décembre 2002
12 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200716
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 814-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation spéciale vieillesse, allocation de vieillesse agricole, allocation supplémentaire vieillesse et allocation viagère aux rapatriés).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200304
28 février 2013
28 février 2013
X... visant à obtenir la majoration complémentaire prévue par l'article L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; Aux motifs que « M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200078
24 janvier 2013
24 janvier 2013
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention ; 2°/ qu'une différence de traitement
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e92b
30 mai 2002
30 mai 2002
impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201095
21 juin 2012
21 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
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613723d2cd5801467740e9c6
30 mai 2002
30 mai 2002
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de la majoration de pension prévue à l'article L.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200523
3 avril 2014
3 avril 2014
été déboutée de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'ancien article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200067
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension sur le fondement de l'article L. 814-2 ancien du
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201864
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Monsieur X... de son recours à l'encontre d'une décision de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201699
25 octobre 2012
25 octobre 2012
confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'appelante de toutes ses demandes lui refusant ainsi l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4e1
21 novembre 2001
21 novembre 2001
René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.
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