GBP, 101 871 519 USD, 5 348 776 605 FCFA et 17 850 EUR, sur le fondement des articles L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui

612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5.

872 ET 877 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE L'URGENCE DE L'ABSENCE PRETENDUE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT

et des articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil a été omis ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Monsieur X... fondée sur les articles 870, 871 et 873 du code civil, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, condamné

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

Armée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

C'est dans ces circonstances que, le 21 mars 2014, la société ABE a assigné la société Capri Sun en annulation de la partie française de la marque n° 677 879. 4.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

112 du décret du 22 décembre 1967, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'une des inopposabilités prévues par les articles

873 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du même Code la cour d'appel qui examine le bien-fondé de la demande exclusivement sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte et non sur le fondement

GBP, 101 871 519 USD, 5 348 776 605 FCFA et 17 850 EUR, sur le fondement des articles L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui

a violé ce texte par refus d'application en visant à tort l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et que manque de base légale au regard du même article 872 l'arrêt qui n'a pas établi l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu que

Bercy Expo -, 75012 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-X...les parcelles 872 et 900, l'acte de vente contenant un rappel de cette servitude ; que le 4 mars 2005 M.