1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société Europa aurait versé à la société Sofime "entre le 25 novembre 1999 et

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

[Adresse 200], 254°/ à Mme [VC] [BT] [UW], domiciliée [Adresse 122], 255°/ à Mme [VC] [JN] [ZJ], domiciliée [Adresse 115], 256°/ à Mme [VC] [BG] [Y], épouse [FB], domiciliée [Adresse 206],

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

+ 160) /2] x 40 heures = 8 200 euros » sans référence aux critères énoncés par l'article 721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R.

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'à supposer qu'une incertitude subsiste sur le choix du franc comme monnaie de compte, il est présumé que la monnaie de compte est celle du pays dont

code de commerce. 5.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

Y..., qu'avait été créée une prime d'émission pour 750 000 euros et que le capital n'avait été augmenté que de 250 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de la prime d'émission