d'une prime de 23 euros par dimanche et— Attribution d'une journée de repos dû dès lors que les deux dimanches ont été assurés » ; que la SEMTAN affirme que cette note d'information ne constitue qu'une

ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales bénéficient du maintien de leurs droits court à compter de la date à laquelle ces conditions cessent d'être

CONTESTAIT QUE LES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES ET QUE LA COUR D'APPEL A CRU INUTILE D'APPLIQUER EN L'ESPECE, UN TESTATEUR, QUELS QUE SOIENT SES MOBILES, NE PEUT DONNER A UN ENFANT, SUR LES BIENS SUCCESSORAUX

Mme Y... demande à la cour de constater que le rachat des 20 trimestres de cotisations était régulier et en tout cas qu'il revenait à la CNAV de vérifier que les conditions du rachat étaient remplies avant

[B] les arrérages de l'allocation supplémentaire entre novembre 1998 et novembre 2003 sous réserve de remplir la condition de ressources applicables durant cette période et d'AVOIR dit que les sommes dues

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1983 F-D Pourvoi n° G 15-22.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

O... étant gérant salarié de la société ; que le juge de l'exécution a déclaré la procédure de saisie-attribution régulière et a condamné la société au paiement de la créance ; Attendu que la société

les conditions prévues à l'article 273 octies, c'est-à-dire les commissionnaires se livrant à une activité de pure entremise, consistant à mettre en relation un acheteur et un vendeur (ou vice et versa

X..., de sorte que la condition de résidence en France prévue par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne pouvait pas être

, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 20, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre, le délit d'exercice

que le dossier est complet et régulier, et qui procède d'une grave méconnaissance des droits de la défense, la chambre d'accusation, pas plus que l'inculpé et ses conseils, n'ont pu sérieusement s'assurer

de prestations d'invalidité il ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que, le 19 août 2002, M.

tout remboursement pour les arrérages postérieurs au soixante-cinquième anniversaire, au motif que ces arrérages n'étaient plus en relation directe avec les séquelles de l'accident puisque l'organisme

posée par l'article R 541-2 précité n'est pas remplie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L 541-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que toute personne qui assume la charge

été poursuivi ; qu'en ce qui concerne les préjudices de la Compagnie Parisienne des Asphaltes, il est établi que cette dernière est dépositaire des carburants qu'elle détient ; qu'elle doit donc assurer

imposée par les dispositions légales susvisées (b) à savoir avoir effectué au moins 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois, est remplie ; que s'agissant de la seconde condition, qui donc

Résiliation par les parties : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un préavis de 8 jours dans le cas où la COLLECTIVITÉ ne dispose plus de la compétence

patents, qui fait obstacle à une attribution plus précise des rôles de chacun, sauf en ce qui concerne Antonio B... et Dominique J... (...) ; que Zaher Y... (...) détenait la clé d'un box où ont été découverts

et de la plus ou moins grande facilité avec laquelle il peut être procédé à son remplacement temporaire lorsqu'il est absent ; qu'en se bornant à affirmer que la société IPSEN aurait du mettre en