une condamnation à titre provisionnel, sans justifier, en réfutation des conclusions de la Cadec faisant valoir que l'existence même d'un droit à remboursement pour la participation de l'emprunteur au

lorsque la décision qui la constate est frappée d'appel, peu important le caractère exécutoire par provision de cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce

et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

procédé à la reprise intégrale de cette provision en portant son montant à l'actif du compte de résultat au titre des produits exceptionnels, M.

[G] ne revêt pas un caractère excessif ni disproportionné. 11.

145, R. 57-6-5, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le placement du mis en examen en détention provisoire

complémentaire de 30 000 francs ; "2 ) sursis à statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul

fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, en conservant des preuves menacées de disparition, peut être qualifiée de mesure provisoire

) ; que les juridictions de l'application des peines étant seules compétentes pour statuer sur une demande d'aménagement de cette peine et en l'absence de titre de détention fondant une détention provisoire

[R], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'en se bornant à se fonder, pour écarter le caractère déraisonnable de la détention provisoire de M.

[R] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné », sans caractériser les diligences particulières de l'autorité judiciaire ou les circonstances insurmontables auxquelles elle

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de mise en liberté de Patrick X... et prononcé son placement en détention provisoire

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'arrêt du 17 octobre 1995 qui l'a condamnée au paiement de ladite provision et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de provision

, elle était exécutoire par provision, selon l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que les mesures qu'elle énonçait sont ensuite devenues caduques du fait de l'absence d'assignation en

les stupéfiants, association de malfaiteurs et complicité d'importation de produits stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

justifiant le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire.

relevant d'un trouble manifestement illicite, puis de dire que pour chaque infraction constatée à compter de la date de la décision, elle sera condamnée à payer à la société Chez Jeanpi une astreinte provisoire

[O], la cour d'appel a retenu qu'il n'aurait pas contribué à "apais[er]" ni "rassurer" la société Premys en ne procédant pas à un paiement provisionnel non prévu au contrat et en ne lui donnant pas une

titre privilégié et de 382 566,75 francs à titre chirographaire ; que le greffe du tribunal de commerce lui a adressé le 7 septembre 1995 un avis lui notifiant que sa créance était admise à titre provisionnel