préalable d'une lettre recommandée avec accusé de réception du client 9 mois avant le terme de son engagement et qu'elle peut lever l'option à tout moment ; qu'elle ajoute que la volonté des parties est

L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

précitée que l'envoi d'une lettre recommandée n'était exigé qu'en cas de réclamation d'un tiers; qu'en énonçant que cette clause s'appliquait à toute demande de mise en cause par le cessionnaire de

d'une lettre recommandée avec accusé de réception une fois passé le délai de sept jours ; dès lors, la clause litigieuse, qui oblige l'acheteur à mettre le vendeur en demeure avant de pouvoir annuler

recommandée avec avis de réception, de toute vérification comptable ou sociale, de toute notification, injonction ou assignation ; ce courrier devra parvenir au cédant dans un délai de 15 jours au plus

remise des chéquiers au guichet et notamment le délai à l'issue duquel ils sont susceptibles d'être adressés au client, étant ajouté que l'envoi postal recommandé n'est pas stipulé, que l'envoi postal

Le Maître d'Ouvrage adressera à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois après réception par lui des mémoires définitifs, ses propositions de décomptes définitifs

X... n'avait pas invoqué en première instance les dispositions du cahier des clauses générales du contrat d'architecte prévoyant, en cas de litige, la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des

se contentant d'invoquer le défaut de communication de l'enveloppe au moyen de laquelle la lettre d'acceptation a été envoyée, M.

X... l'absence de préjudice lié au retard de la réclamation, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause de forclusion prévue au contrat, une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé la convention des

du 9 décembre alors qu'il était parfaitement informé des difficultés d'immatriculation de la SCI Camargue que Monsieur X... rencontrait ; mais que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée

une tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties « au moins quatre mois avant sa date anniversaire », il prévoyait clairement et précisément qu'un nouveau contrat se formerait

X... qu'elle n'avait pas l'obligation d'envoyer par plis recommandés; que les lettres datées du 7 mars 2008 et 13 mars 2009, ne faisaient référence qu'au montant du principal et n'étaient par conséquent

de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale avait été interrompue par l'envoi de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2007, et que la CAPAVES, aux droits de laquelle se trouve l'institution

La caution, ayant réglé la banque en cours d'instance, est intervenue volontairement devant la cour d'appel en se prévalant de la subrogation.

X... fait grief à la compagnie Generali de l'avoir exclu du bénéfice du contrat d'assurance groupe sans lui avoir notifié cette exclusion par lettre recommandée avec accusé réception, conformément à l'article

recommandée des 28 janvier 2010 et 2 février 2010 de remédier aux désordres et malfaçons constatées et a été avisée par lettre du 5 février 2010 que la SCCV commandait les travaux à d'autres entreprises

recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas

X... un prêt accessoire à l'acquisition d'un véhicule, que plusieurs échéances étant demeurées impayées, elle lui a adressé le 9 janvier 2009, une lettre recommandée valant mise en demeure et se prévalant

d'un courrier recommandé le 31 octobre 2008 afin de réclamer officiellement à son bailleur les sommes indûment payées et justement identifiées par la Société LB ; que cette lettre avait le caractère d'une