condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de

Pour condamner M.

Z... ayant autorisé le liquidateur à vendre par voie de saisie immobilière un immeuble du débiteur, ce bien a été adjugé à M.

au paiement des causes de la saisie ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017 : Attendu que Mme X... et la société se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 30 mai 2016 de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à restituer les fonds saisis sur

L'arrêt relève, d'abord, que le débiteur a été condamné par jugement du 20 décembre 2013 à payer les sommes dues à la créancière, tout en ayant sollicité et obtenu des délais de paiements, ensuite, que

saisi a refusé de payer à la société créancière les sommes qu'elle détenait pour le compte de la débitrice ; que la SFAC a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des

elle a relevé appel de cette condamnation ; que saisie de ces faits et estimant n'être pas suffisamment éclairée, la cour a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur vétérinaire, M.

, a déclaré l'agence "Immobilière rive gauche" débitrice des retenues qu'elle aurait dû effectuer sur les rémunérations de Mme B... depuis la notification de la saisie-arrêt le 15 novembre 1989 et a évalué

[F] et la société [25] à payer cette somme à la Métropole, a en outre condamné M.

de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence

le premier moyen de cassation proposé relatif à la condamnation pour tentative de corruption ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, alors, selon le moyen, qu'en matière de bâtiment, l'employeur n'est pas redevable des indemnités de congés payés, il appartient au salarié de saisir la caisse de congés payés (seule débitrice des indemnités

que, conformément à l'article 91 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats devant la juridiction correctionnelle saisie d'une action en dommages-intérêts

cas où la juridiction répressive saisie ne prononce aucune condamnation ; que les exceptions d'incompétence seront rejetées ; (...) que par règlement du 15 septembre 1998 n° 1963/98, la Chine a été supprimée

, débitrice de Total E & P Congo et tiers aux Conventions litigieuses notamment aux délégations de paiement qui auraient été frauduleusement obtenues, ne sont pas le produit de l'escroquerie, le cas échéant

immobilière à l'encontre des époux X..., en leur qualité de caution d'une société mise en liquidation judiciaire ; que le bien saisi a été adjugé et qu'après surenchère des consorts Z..., les débiteurs