bénéficier d'une visite médicale de reprise dans les conditions fixées par le code du travail" ; qu'il résulte de la teneur de ces dispositions conventionnelles qui ne sont que la reprise des dispositions

cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Fatiha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

applicable à la cause, ensemble l'article L. 3253-22 du code du travail ; 2° ALORS, au surplus, QU‘en vertu de l'article L. 3253-22 du code du travail, les fournisseurs et sous-traitants des entreprises

mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'était pas le stage décidé ; que le stage devait se réaliser sous certaines conditions et dans le cadre d'une convention fixant des objectifs ; que suite au refus de M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la prévention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Carigil de sa reprise d'instance à l'égard de MM.

(Angers, 5 mai 2003), que par acte sous seing privé du 22 avril 1997 les époux Y... ont promis de vendre aux époux Z... un immeuble donné à bail aux époux A..., auxquels ils avaient délivré congé pour

1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / qu'en décidant de valider le congé avec offre de vente moyennant

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle Y... suivant un bail du 26 juin 1979 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à cette dernière, le 7 mars

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 7.

"pour des faits de diffamation par voie de presse, faits prévus et réprimés par les articles 29 et suivants de la loi de 1881" qui énonce les passages incriminés de l'ouvrage en cause mais ne qualifie

Réponse de la Cour 7.

leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 8.

La société Steelform a été mise en redressement judiciaire le 5 février 2013 et, par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de continuation, M.

de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue d'opérations

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

une remise totale des frais généraux, M.