Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Hubert Y..., domicilié [...]                                           , tous trois pris en qualité d'héritiers de Micheline A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

qu'en cas de rupture anticipée du contrat de travail originaire, conclu pour une durée de 4 ans, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ce texte et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Alain Z... se sont portés cautions réelles des emprunteurs, affectant en garantie l'immeuble indivis ; que les échéances des crédits d'anticipation n'étant plus réglées, et un commandement à fin de

Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements

Le 3 juillet 2014, la société Thuralim a remboursé par anticipation l'intégralité du prêt bancaire à la suite de la cession de son fonds de commerce. 4.

du prix convenu, soit 25 millions de francs ; que les actes ont été signés le 10 juillet 1989 ; que la SNC Sophia country club, cessionnaire substitué, a demandé le paiement des intérêts du prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

générales du contrat de prêt prévoyant les conditions de paiement en cas de remboursement anticipé des sommes prêtées ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais

X... et à Mme Z... un fonds de commerce de boulangerie situé à Saint-Ciers-du-Taillon moyennant le prix de 150 000 francs et sous diverses conditions suspensives, notamment celle d' obtenir un prêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

le salarié de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019.

, selon le moyen, que, premièrement, il résultait des propres énonciations de l'arrêt que les congés payés dus à M.

Par conséquent, la cour d'appel saisie d'un recours contre une telle décision doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise. 9.

à la loi du 13 juillet 1979, prévoyait le paiement d'une indemnité financière en cas de remboursement anticipé, elle avait nécessairement commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel

de projet adressait alors le formulaire au siège", ce qui implique qu'exceptionnellement, le seul accord ou avis favorable du chef de service ouvrait droit, par anticipation, au congé demandé, la direction

rejetée par décision de ce magistrat ; que l'intéressé a formé un recours contre cette dernière devant le président de la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé conte la société AXA