-P... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara

faut-il néanmoins que la situation de dépendance ne procède pas d'un choix délibéré de l'entreprise ; que la décision de consacrer entièrement l'activité de la société GSD à la production de meubles pour

était débiteur envers l'autre de la moitié des biens conservés ; "attendu qu'il ressort encore des conclusions non critiquées de l'expert que Monsieur X... est créancier de la communauté pour un montant

et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

à l'instance ; qu'après avoir retenu que le partage n'avait porté que sur le prix de vente d'une maison d'habitation, un appartement, des meubles meublants et des bijoux et 50 % des parts sociales de

B... ont toujours conservé l'entière jouissance desdits actifs, dont ils pouvaient par ailleurs disposer selon leur bon vouloir en qualité de propriétaires effectifs ; qu'il soutient que Wendy B... aurait

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, M.

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

: Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot,

, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations

laissés en dépôt par Madame X...à la suite de son déménagement de PARIS à SAINT-JEAN-DE-LUZ ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne la question des meubles ayant meublé l'ancien domicile parisien

d'avoir failli à son devoir de conseil, alors que l'acte de vente précisait le nécessaire classement de l'ensemble immobilier, la nécessité de rédaction d'un bail commercial et le rappel des dispositions