X..., au motif qu'elles incorporaient des dessins, sans le consentement de leur auteur, M. Y... ; que ce dernier a agi à l'encontre de la société Autrement et de son gérant M.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour être établie par titre, une servitude suppose le consentement

A..., conseiller, l'avis de M.

Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance

ALORS, D'UNE PART, QU'aucune construction ou appui ne sauraient être édifiés contre un mur mitoyen sans avoir préalablement obtenu le consentement du propriétaire voisin ; que le propriétaire à l'origine

Cette disposition permet ainsi de faire constater la nullité de droit d'un acte de disposition accompli en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun en l'absence de consentement du propriétaire

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, MM.

Chemin, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mmes Labrousse, Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

, la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé le principe susvisé ; 2) ALORS QU'une servitude établie par titre, droit réel par nature, ne peut être transformée en un droit personnel sans le consentement

leurs conclusions régulièrement déposées devant la Cour, les prévenus faisaient valoir qu'aux termes de l'article 365 du Code rural "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

termes de la demande qui lui était soumise, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE constitue un chemin ou sentier d'exploitation, qui ne peut être supprimé que du consentement

de ces locaux, la cour d'appel a exactement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que cette occupation sans le consentement du propriétaire constituait un trouble manifestement illicite

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR constaté que le bail conclu entre le SCI et M.

Aux termes du premier de ces textes, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation