(pièce 50 contresignée par monsieur X... ) ; qu'ainsi et même si en cas d'insuffisance d'un membre du personnel, la société SERVICE ET TRANSPORTS pouvait demander son remplacement (contrat de mise à disposition

Il comporte, notamment, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43. 9.

de travail à durée déterminée ; que par contrat du 13 juin 2006, elle a été mise à disposition de la société Agroform par une société d'intérim jusqu'au 25 août 2006 ; qu'un second contrat de travail

utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'inobservation de l'obligation

le contrat de location financière fait partie d'une opération globale de sorte que la résiliation des contrats de mise à disposition et de maintenance entraîne la caducité des contrats de location financière

à sa disposition ; que concernant la responsabilité de la Société Eurolabor, le contrat de mise à disposition ne faisait pas état de la dangerosité du poste de travail destiné au salarié ; que l'entreprise

réparation du préjudice résultant de l'absence de fourniture de titres de restauration alors, selon le moyen, que les titres de restaurant ne sont pas des accessoires du salaire devant figurer dans le contrat

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2° D'un contrat

Cette réorganisation met fin à cette situation temporaire d'absence et dès lors l'objet du contrat de mise à disposition doit être considéré comme réalisé.

Compagnie Financière Aura à titre chirographaire pour la somme de 30. 863, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE, « la société Sogedis réclame 106. 516, 03 € s'appuyant sur 78 contrats de mise à disposition de 18

Quidam de Revel ", ainsi que de 11 " cartes de saillie " sur les 25 cartes établies pour autoriser leurs titulaires à faire saillir annuellement et gratuitement une jument de leur choix ont, du fait du contrat

Selon le second, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. 8.

recueilli lors des débats ; La société Interplus Sam invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Vendasi et Cie à lui payer une somme d'environ 146 000 euros au titre de contrats

La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2. La qualification professionnelle du salarié ; 3.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement attaqué retient que la salariée a interprété de façon erronée les contrats

[B] ait établi de faux contrats de mise à disposition et de faux relevés d'heures et aurait très bien pu remettre ces faux documents à la secrétaire de la société Concorde laquelle aurait établi les fausses

Y... rappelait qu'il n'avait bénéficié d'aucun contrat de cabinet, mais qu'il était fonctionnaire du pays et avait été mis à disposition du syndicat A Tia I Mua en 1991, mise à disposition n'ayant jamais

de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail

à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue

établi que la société utilisatrice a continué d'employer le salarié sans contrat de mise à disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que pendant plus de deux années