d'organisation des concours pour recrutement des ingénieurs territoriaux ; ALORS QUE les dispositions de l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de

collective ; qu'en ne répondant pas aux critiques du rapport, exposées par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M. et Mme Y... justifiaient

aux dépens ;                                          Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Port autonome de Papeete et le condamne à payer à M.

47 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses des régions normande et parisienne, applicable en la cause, dispose que "le salaire pris en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asparo (Assistance en papeterie et robinetterie), société anonyme, dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE

des locaux collectifs résidentiels" (article 2-1) et "d'animation sociale de proximité à l'échelle de la commune" et mettait à sa disposition, par le truchement de conventions conclues par son entremise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX

de licenciement, la cour d'appel après avoir rappelé les termes des alinéas 3 et 4 de l'article 26 de la convention collective susvisée a énoncé qu'en l'espèce M.

l'équipement ménager à compter de son embauche, puis du niveau II échelon 1 de la même convention collective à compter du 25 mai 2012 et enfin du niveau IV échelon 1 de ladite convention collective a

se fondant sur un précédent de la cour d'appel de Papeete dans le cadre d'une autre instance, la cour d'appel de Paris a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6 / qu'à supposer que le conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE

12 de la convention collective des ANFA, ensemble l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement

ou partant de minuit » prévue par la convention collective , la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas

ou partant de minuit » prévue par la convention collective, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas

de poste résultant du contrat de travail et de la convention collective pour affirmer que compte tenu des attributions exercées, Mme X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES PAPETERIES

Y... et de Mme Z... est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195 du code de procédure

(HauteMarne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

ou partant de minuit » prévue par la convention collective, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas